La règle de droit, qui appartient au droit objectif, est évolutive et traduit les valeurs de la société dans laquelle elle est édictée. Citons ainsi l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » S'imposant à tous, ou à une même catégorie de personnes, elle ne peut en aucun cas régler les situations particulières. Elle est donc impersonnelle et c'est ce qui garantit le principe d'égalité devant la loi, à situation juridique identique. La règle de droit permet, ainsi, d'établir l'ordre public et de préserver la liberté de chacun en prévoyant des sanctions en cas de transgression.
I. Quels sont les caractères de la règle de droit ?
• On caractérise la règle de droit comme abstraite, car elle s'applique pour tous sur un même territoire : la France. Mais, en s'appliquant à tous, elle revêt également un caractère général qui concerne :
- tous les individus de la société française où « nul n'[est] censé ignorer la loi »,
- son application et les conséquences de sa transgression : les sanctions.
• Cependant, ce caractère « général » peut être mesuré, il est possible de l'appliquer à un ensemble d'individus dans des cas particuliers et non à la population entière. Ainsi, le paiement de la taxe foncière ne s'applique qu'à un groupe d'individus : les propriétaires. Elle ne peut être supportée par un locataire. C'est alors la règle de droit qui circonscrit son champ d'application.
Exercice n°1
Exercice n°1
• La règle de droit est dite obligatoire, car personne ne peut s'y soustraire. En effet, cela tient à l'objectif même de la règle de droit : organiser une conduite sociale. Citons pour exemple le code de la route qui doit s'appliquer à tous ses usagers : automobilistes, motards, piétons… Enfreindre les règles établies, c'est s'exposer à des sanctions.
• Enfin, la règle de droit est dite légitime, car elle est censée être acceptée par les individus et instituée par une autorité reconnue chargée de :
- la créer ;
- la faire appliquer ;
- sanctionner en cas de transgression.
• Cette autorité est constituée d'organes élus dont l'organisation est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. On distingue ainsi : le pouvoir législatif, qui crée les lois (Parlement) ; le pouvoir exécutif, qui fait exécuter les lois (président de la République et gouvernement) ; le pouvoir judiciaire (tribunaux et cours), qui contrôle la bonne application des lois et sanctionne si elles ne sont pas respectées.
Exercice n°2
Exercice n°2
II. Quelles sont les sanctions prévues ?
• En cas de non-respect de la règle de droit, le pouvoir judiciaire a prévu deux natures de sanctions : la sanction pénale, répressive, et la sanction civile.
• Les sanctions pénales ont pour fonction de punir les individus coupables d'infractions en les condamnant à des peines corporelles et pécuniaires. C'est la nature de l'infraction qui va déterminer la catégorie de peine infligée. Dans notre système pénal, le classement des infractions est dit tripartite. Ainsi, on identifie :
- les crimes, qui sont les infractions les plus graves, et entraînent des peines de prison ;
- les délits, qui sont des infractions de moindre importance, mais suffisamment graves pour entraîner des peines d'emprisonnement et/ou des sanctions pécuniaires ;
- les contraventions, qui sont les délits les moins graves et entraînent des sanctions pécuniaires.
• Les sanctions civiles, quant à elles, visent à indemniser un dommage subi par une personne. Cette indemnisation, pouvant consister en un versement d'argent, représente des dommages et intérêts. Ils sont versés à l'individu lésé par le responsable du préjudice.
• Une sanction civile peut également aboutir à la nullité. Dans ce cas, c'est l'acte juridique qui est sanctionné, car jugé invalide soit dans son formalisme, soit parce qu'il manque un élément essentiel. Ainsi, la vente d'un bien immobilier, en France, ne peut se faire sans un certain formalisme : l'acte authentique. Réaliser une vente immobilière avec un contrat sous seing privé entraîne une nullité de la convention. À l'inverse, il est possible d'obliger à réaliser une obligation. Cette sanction est appelée l'exécution forcée. Un titre exécutoire de paiement oblige le débiteur à verser la somme due.
Exercice n°5
Exercice n°5
III. Zoom sur… les circonstances aggravantes
• Une peine encourue peut être alourdie, au-dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple, dès lors que l'infraction comporte des circonstances exceptionnelles, dites aggravantes. Ces circonstances aggravantes désignent des faits qui, rattachés à l'infraction initiale, rendent le délit ou le crime plus grave. Ainsi, le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si l'on ajoute comme circonstance aggravante la violence, la peine sera alourdie. En effet, le vol avec violence est sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
• Par ailleurs, en France, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s'appliquent à l'ensemble des infractions :
- la récidive,
- l'utilisation d'un moyen de cryptologie (logiciels ou matériels visant à crypter des données) prévue à l'article 132-79 du code pénal.
Exercice n°1
La règle de droit est :
Cochez la bonne réponse.
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La règle de droit est dite abstraite, car elle s'applique pour tous sur un même territoire, et non à des individus particuliers.
Exercice n°2
Pourquoi la règle de droit est-elle considérée comme légitime ?
Cochez la bonne réponse.
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La règle de droit émane de la volonté du peuple, car elle est créée par les institutions et pouvoirs élus. C'est ce qui fonde sa légitimité.
Exercice n°3
La règle de droit prévoit-elle des sanctions de natures différentes ?
Cochez la bonne réponse.
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La règle de droit prévoit des sanctions de nature civile et pénale, dont le rôle est différent. Les premières ont pour objet de réparer, les secondes sont répressives.
Exercice n°4
Que commet l'individu qui se rend coupable d'un vol sans violence ?
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
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Le vol sans violence relève du délit. Il ne peut être classé comme une contravention, car cette dernière ne concerne que les infractions les moins graves. Pour autant, il ne s'agit pas d'un crime (infraction la plus grave). Le vol sans violence sera donc considéré comme un délit.
Exercice n°5
L'exécution forcée consiste en :
Cochez la bonne réponse.
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L'exécution forcée est une obligation, aussi peut-elle intervenir pour le paiement d'une dette, par exemple.
