L'individu qui subit un préjudice tente d'en obtenir la réparation selon le principe de responsabilité. Ce terme suppose que chacun doit être capable de répondre de ses actes quand il commet une faute. La responsabilité civile s'intéresse aux individus et aux dommages subis. À l'inverse, la responsabilité pénale sanctionne des comportements contraires à la loi. Cette distinction détermine le système de réparation du préjudice subit, soit par l'indemnisation, soit par la réparation.
1. La mise en place de la responsabilité civile
La responsabilité civile se sépare en deux branches :
- la responsabilité civile délictuelle,
- la responsabilité civile contractuelle.
Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, pour que le caractère du dommage soit reconnu, il faut que le litige soit directement lié au fait dommageable. C'est ce que l'on appelle le lien de causalité. Le dommage subi peut d'ailleurs être corporel, matériel ou moral. Il faut aussi que le préjudice subi soit certain, il doit donc exister et ne pas être hypothétique. De même, le fait dommageable peut être volontaire, il sera alors plus sévèrement réprimandé. Il peut également être causé par négligence. Cependant, la responsabilité civile délictuelle, comme son nom l'indique, puise toujours sa source dans un délit, ce qui engendre la notion de réparation.
La responsabilité civile contractuelle repose, quant à elle, sur la non-exécution d'un contrat. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ». Elle intervient quand le créancier n'a pu obtenir exécution de la chose, selon les termes du contrat, de la part de son débiteur. Pour cela, la partie lésée aura dû au préalable saisir le juge.
Exercice n°3
Exercice n°3
2. Les compétences des juridictions
La compétence d'attribution en matière de tribunal détermine :
Exercice n°4
- l'ordre (judiciaire, administratif, pénal) ;
- le degré (premier degré, appel) ;
- la nature de la juridiction à saisir.
Exercice n°4
Ainsi, la justice civile concerne les litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles. Par la suite, la compétence des juridictions sera attribuée en fonction du montant du préjudice subi. En dessous de 4 000 €, c'est la justice de proximité qui est compétente. Si le litige est compris entre 4 001 et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui a toute la compétence. Pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000 €. Enfin, notons que pour des faits importants, telle la réparation d'un dommage à la suite d'un accident de la route, seul le tribunal de grande instance est compétent. Dans ce cas, l'attribut pécuniaire n'a pas à intervenir.
La justice pénale est concernée dès lors qu'il y a une transgression à la loi. En fonction de leur gravité, on se dirigera vers l'un ou l'autre des tribunaux de l'ordre judiciaire :
- les contraventions relèvent de la compétence de la juridiction de proximité (jusqu'à la classe 4) ;
- les délits relèvent du tribunal de police s'ils sont sanctionnés par une amende d'un montant supérieur à 3 750 € ;
- les crimes relèvent de la Cour d'assises.
Zoom sur… Le juge de proximité
Le juge de proximité est un éminent juriste formé à l'ENM de Bordeaux (École nationale de la magistrature). Il est installé par décret du président de la République après accord du Conseil supérieur de la magistrature. Le juge de proximité constitue une juridiction indépendante, installée et siégeant dans les tribunaux d'instance. Il intervient en ce qui concerne les affaires civiles (sauf exception) jusqu'à 4 000 euros et pour les contraventions jusqu'à la 4e classe incluse. Cette juridiction de proximité a été introduite par la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002.Exercice n°1
Quel est le cadre de la responsabilité civile délictuelle ?
Cochez la bonne réponse.
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En effet, si pour un litige la responsabilité civile délictuelle est engagée, on ne peut, alors, engager la responsabilité contractuelle. Elles ne relèvent pas du même cadre.
Exercice n°2
Que détermine la compétence d'attribution en matière de tribunal ?
Cochez la bonne réponse.
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L'ordre peut être : judiciaire, administratif ou pénal. Le degré correspond au « niveau » du jugement (premier degré ou appel) et la nature de la juridiction en fonction de la chose jugée : TGI, TI…
Exercice n°3
Fabien est victime de la route, le montant du préjudice s'élève à 1 200 €, quel est le tribunal compétent ?
Cochez la bonne réponse.
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En ce qui concerne la réparation de dommages à la suite d'un accident de la route, seul le TGI est compétent et ce quel que soit le montant relevé.
