Dans quelle mesure la politique européenne de la concurrence atteint-elle ses objectifs ?, sujet de métropole, juin 2026 (dissertation, sujet 1)

Énoncé

Dans quelle mesure la politique européenne de la concurrence atteint-elle ses objectifs ?

Document 1 :

Décisions rendues par l'autorité de la concurrence sur des projets de concentration⁽¹⁾ entre 2009 et 2023 (en nombre de projets présentés)

	Nombre total de projets 2009-2015	Nombre total de projets 2016-2023	Nombre total 2009-2023	En % du total 2009-2023
Autorisations du projet de concentration	1220	1899	3119	96,59
Autorisations du projet sous conditions	51	57	108	3,35
Interdictions	0	2	2	0,06
Total	1271	1958	3229	100

Source : d'après Annexe du rapport annuel 2023, www.autoritedelaconcurrence.fr, 30 mai 2024.

Document 2 :

Amendes infligées par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles⁽²⁾ de 2014 à 2024 en millions d'euros


Source : d'après Autorité de la concurrence, « 2024, année historique pour l'Autorité de la concurrence : 1,4 milliard d'euros de sanctions prononcées et un nombre record de 295 opérations de concentration examinées », Chiffres clés, 15 janvier 2025.

Document 3 :

« L'Europe durcit encore son bras de fer avec Pékin sur les subventions du régime chinois à ses exportations. Après les véhicules électriques, le ferroviaire et les panneaux solaires, la Commission européenne a annoncé, mardi, une enquête visant les fabricants chinois d'éoliennes et les subventions qu'ils reçoivent, soupçonnées de fausser le marché en Europe.
« Aujourd'hui, nous lançons une nouvelle enquête sur les fournisseurs chinois d'éoliennes. Nous étudions les conditions de développement de parcs éoliens en Espagne, en Grèce, en France, en Roumanie et en Bulgarie », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission, en charge de la concurrence, lors d'un discours à l'université de Princeton, aux États-Unis. Selon la commissaire, Pékin exporte « à bas prix » vers le reste du monde pour compenser son propre ralentissement économique.
Elle a accusé la Chine d'être déjà parvenue à dominer l'industrie des panneaux solaires, en « accordant des subventions massives à ses fournisseurs nationaux, tout en fermant simultanément et progressivement le marché chinois aux entreprises étrangères ». Ce n'est pas encore le cas dans le marché de l'éolien, mais c'est la crainte du secteur. Les éoliennes chinoises sont vendues à des prix jusqu'à 50 % inférieurs à ceux des concurrents européens, selon WindEurope, le lobby européen du secteur. « Il n'est pas possible de faire cela sans subventions publiques injustes », assure Giles Dickson, son directeur général, qui se félicite du déclenchement de l'enquête. »

Source : Florentin COLLOMP, « Éoliennes : l'Union européenne lance une enquête antisubventions visant la Chine », Le Figaro économie, 9 avril 2024.

Document 4 : Part de marché mondiale des principaux moteurs de recherche sur ordinateur entre janvier 2018 et janvier 2024 en % des utilisateurs d'internet

	Janvier 2018	Janvier 2020	Janvier 2024	Nationalité
Google	87,5	87,4	81,9	Américaine
Bing	5,8	5,5	10,5	Américaine
Yahoo	3,1	2,8	2,7	Américaine
Yandex	0,6	0,4	2,4	Russe
DuckDuckGo	0,3	0,6	0,7	Américaine
Baidu	0,7	0,7	0,5	Chinoise

Lecture : en janvier 2024, 81,9 % des utilisateurs d'internet choisissent Google comme moteur de recherche dans le monde. Source : d'après Maxime GAUTIER, « Part de marché mondiale des moteurs de recherche sur ordinateurs 2018-2024 », Statista, 14 janvier 2025.

(1)Concentration : regroupement d'entreprises par fusion ou acquisition.

(2)Les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées sont les ententes et les abus de position dominante.

Corrigé

Ce sujet de dissertation porte sur le chapitre « Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? ». Il est tiré de l'objectif d'apprentissage « Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence ».
En SES, un sujet de dissertation est toujours libellé sous forme interrogative. L'expression « dans quelle mesure » invite le candidat à construire un plan « balancé », du type « oui, mais » (ou « non, mais »). On parle parfois de « sujet-débat ».
Une dissertation de SES doit impérativement combiner des éléments du cours et des idées ou faits extraits des documents et doit faire environ 4 ou 5 pages pour la majorité des sujets. Il faut veiller autant que possible à l'équilibre des parties.
Pour la dissertation (et contrairement à la troisième partie de l'épreuve composée), il est attendu un travail de problématisation qui sera effectué en introduction.

Introduction

L'introduction d'une dissertation doit être particulièrement soignée et débuter par une accroche. Le candidat veillera à bien définir les termes du sujet et à bien cadrer le sujet dans le temps et dans l'espace. Un travail de problématisation est également attendu. Vous pouvez par exemple décliner la question principale sous forme de « petites questions sous-jacentes ».
Ici, nous faisons apparaître le plan à titre pédagogique, mais il ne doit pas apparaître sur votre copie de bac.

Dès la signature du traité de Rome en 1957, l'Union européenne (la Communauté économique européenne à l'époque) s'est dotée d'une politique de la concurrence. En effet, le droit à la concurrence occupe une place non négligeable dans le traité fondateur de l'Union européenne.
La politique européenne de la concurrence, menée par la Commission européenne, a pour objectifs majeurs d'assurer au sein de la zone une concurrence libre et non faussée et, plus généralement, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles afin, in fine, de défendre les intérêts des consommateurs et des concurrents.
Aujourd'hui en Europe, quels sont les objectifs et les modalités de la politique européenne de la concurrence ? Celle-ci atteint-elle ses objectifs ou connaît-elle des limites ?
Dans une première partie, nous verrons quels sont les objectifs et les modalités de la politique européenne de la concurrence. Puis, dans une seconde partie, nous verrons que la politique européenne de la concurrence ne parvient pas toujours à remplir ses objectifs et connaît donc des limites.

Tout au long de la dissertation, le candidat veillera à citer de manière explicite les notions et expressions indiquées dans les objectifs d'apprentissage du programme.
Une partie ou une sous-partie peut ne faire référence à aucun document ou, à l'inverse, faire référence à plusieurs documents.
Les documents ne sont pas nécessairement mobilisés dans l'ordre et peuvent être utilisés plusieurs fois.

I. Les objectifs et les modalités de la politique européenne de la concurrence

1. Pour assurer une concurrence libre et non faussée, la politique européenne de la concurrence lutte contre les ententes et les abus de position dominante

La politique européenne de la concurrence agit pour repérer et, le cas échéant, sanctionner ce que les économistes nomment des « ententes » (ou des cartels). Une entente est une pratique anticoncurrentielle et illégale consistant pour certaines entreprises d'un même marché – et donc censément en concurrence – à s'accorder sur les prix ou sur le partage du marché, de sorte que la concurrence est évidemment biaisée et disparaît.
Une autre pratique anticoncurrentielle est particulièrement contrôlée par la Commission européenne : l'abus de position dominante. Si une entreprise a parfaitement le droit de dominer un marché, elle ne peut pas profiter de cette situation de domination pour fausser la concurrence en imposant aux autres acteurs du marché ses prix, ses conditions de livraison, etc.
Le document 2 nous apprend que l'Autorité de la concurrence française, qui agit en étroite collaboration avec la Commission européenne, a infligé pour 1,4 milliard d'euros d'amendes pour des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante).

2. Pour assurer une concurrence libre et non faussée, la politique européenne de la concurrence contrôle les concentrations d'entreprises

Au-delà d'une action répressive, la politique européenne peut également agir a priori pour éviter que la concurrence ne se réduise ou disparaisse sur un marché. En effet, la Commission européenne contrôle les concentrations d'entreprises, c'est-à-dire le « mariage » entre deux entreprises. (Selon le document 2, en 2024, l'Autorité de la concurrence française a réalisé le nombre record de 295 opérations de contrôle des concentrations). En effet, la politique européenne de la concurrence va vérifier qu'une telle fusion entre entreprises ne se fera pas au détriment de la concurrence sur le marché. Par exemple, en 2019, la Commission européenne a refusé la fusion d'Alstom et de Siemens, estimant que l'entreprise qui serait née de cette fusion serait « trop grosse » sur le marché ferroviaire, ce qui aurait nui à la concurrence sur ce marché. Le document 1 nous montre toutefois que ces décisions d'interdiction sont extrêmement rares, avec seulement 2 cas sur les 3 229 décisions rendues par l'Autorité de la concurrence française entre 2009 et 2023 (soit 0,06 % des cas).

3. Pour assurer une concurrence libre et non faussée, la politique européenne de la concurrence interdit généralement les subventions publiques aux entreprises

Les traités européens prévoient, sauf exceptions, l'interdiction du versement de subventions par l'État à des entreprises. En effet, il semble évident que de telles pratiques provoquent des distorsions de concurrence, car les entreprises qui toucheraient les subventions pourraient être avantagées au détriment d'autres entreprises du même marché qui ne recevraient pas d'argent en provenance de l'État. Le document 3 nous apprend que la politique européenne de la concurrence a ouvert une enquête concernant des subventions de l'État chinois vers les entreprises chinoises produisant des éoliennes. Selon la Commission européenne en charge de la concurrence, la Chine a déjà par le passé subventionné les entreprises de panneaux solaires tout en fermant leur marché domestique aux entreprises étrangères. Dans ces deux cas, l'action de l'État chinois irait à l'encontre de la concurrence libre et non faussée.
Après nous être penchés sur les objectifs et les modalités de la politique européenne de la concurrence, nous allons maintenant nous pencher sur le fait que la politique européenne de la concurrence ne parvient pas toujours à remplir ses objectifs et qu'elle connaît par conséquent des limites.

Pour la dissertation, il est souhaitable de rédiger des phrases de transition entre chacune des parties (par exemple, si votre plan fait trois parties, il faut rédiger deux phrases de transition : une entre les première et deuxième parties et une autre entre les deuxième et troisième parties). Ces phrases de transition indiquent ce que l'on vient de faire et ce que l'on va faire. Une transition « est collée » à la partie qui la précède. Elle peut être rédigée de manière assez simple en utilisant la construction suivante : « après avoir vu que [contenu de la partie 1], nous verrons que [contenu de la partie 2] ».

II. La politique européenne de la concurrence ne parvient pas toujours à remplir ses objectifs et connaît donc des limites

1. En encadrant les concentrations d'entreprises, la politique européenne de la concurrence peut empêcher la constitution de « champions européens »

Aux yeux de ses détracteurs, la politique européenne de la concurrence en matière de concentration serait trop « rigide » et trop pointilleuse, à tel point qu'elle pourrait empêcher la constitution de ce que les journalistes appellent de « grands champions européens », c'est-à-dire des grandes entreprises issues de fusions-acquisitions capables de rivaliser avec les géants américains ou chinois. Lorsque la fusion entre Alstom et Siemens a été rejetée par la Commission européenne en 2019, même le ministre français de l'économie, Bruno Le Maire, semblait regretter cette décision.

2. En interdisant les subventions aux entreprises, la politique européenne de la concurrence désavantage les entreprises européennes par rapport aux entreprises extra-européennes qui, elles, peuvent bénéficier de subventions publiques

Comme nous l'avons dit, les traités européens interdisent généralement aux États membres de subventionner les entreprises, car de telles pratiques généreraient une concurrence faussée. Toutefois, le document 3, extrait du journal Le Figaro, nous montre que cette interdiction européenne d'aides publiques est, d'un certain point de vue, « injuste », car nos principaux concurrents américains ou indiens ne se privent pas pour aider abondamment leur industrie quand cela est nécessaire. Aux yeux des détracteurs de la politique européenne de la concurrence, celle-ci peut nuire aux intérêts européens en ne défendant pas suffisamment l'industrie européenne.

3. La politique européenne de la concurrence ne parvient pas à empêcher l'existence de quasi-monopoles, notamment dans le secteur du numérique

En dépit d'une règlementation stricte et d'une réelle volonté de défendre bec et ongles le droit à la concurrence, les autorités chargées de la politique de la concurrence ne parviennent pas à empêcher l'existence et la constitution de « mastodontes » de l'économie. En effet, le document 4 nous montre que le marché mondial des moteurs de recherche sur ordinateur est ultra-dominé par le géant Google. En janvier 2024, dans le monde, sur 100 utilisateurs d'internet, 81,9 choisissent Google pour effecteur leur recherche. Si l'entreprise Google a été lourdement et à plusieurs reprises condamnée pour pratiques anticoncurrentielles par la politique européenne de la concurrence, cela n'a pas empêché cette entreprise de largement dominer le marché européen et mondial des moteurs de recherche. Un tel leadership sur un marché peut d'ailleurs laisser craindre un risque d'abus de position dominante, modalité de la politique de la concurrence pour laquelle Google a déjà été condamné en 2018. Le document 4 nous apprend enfin qu'aucune entreprise européenne ne fait partie des six moteurs de recherche les plus utilisés dans le monde…

Il est important de montrer à votre correcteur que vous avez compris comment se lisent les chiffres des documents statistiques et que ces chiffres soient utilisés de manière pertinente, c'est-à-dire au service de l'argumentation.
Il est possible d'effectuer de petits calculs simples dans votre copie pour montrer à votre correcteur que vous savez manier ces outils statistiques (nous rappelons toutefois que la calculatrice n'est pas autorisée et que le candidat devra faire ces calculs « de tête »).

Conclusion

Pour conclure, la politique européenne de la concurrence vise à assurer une concurrence libre et non faussée en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, en contrôlant les concentrations d'entreprises et en interdisant, dans la plupart des cas, les aides de l'État. Nous constatons toutefois que ces objectifs ne sont pas toujours atteints et que la politique européenne de la concurrence présente des limites : elle empêche la constitution de « champions européens », elle désavantage les entreprises européennes par rapport aux autres entreprises car elles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques, et enfin, la politique européenne de la concurrence, bien que très active, ne parvient pas à empêcher l'apparition de « mastodontes du numérique » comme Google, qui est en quasi-monopole sur le marché mondial des moteurs de recherche.
Les détracteurs de la politique européenne de la concurrence soulignent souvent le manque de « souplesse » de celle-ci. À l'avenir, la politique européenne de la concurrence sera-t-elle plus accommodante pour que les entreprises européennes puissent affronter à armes égales les géants américains et chinois ?

Dans le premier paragraphe de sa conclusion, le candidat veillera à bien reprendre la trame de la dissertation ainsi que les principaux arguments.
Une bonne dissertation se termine par une ouverture pour prolonger la réflexion. Cet élargissement peut « faire un pont » entre la sociologie et l'économie ou faire référence à une autre partie du programme. Une phrase d'ouverture peut également s'interroger sur des évolutions économiques, sociales et politiques futures.