Certaines entreprises déloyales peuvent chercher à influencer, à leur avantage, le marché. Ces pratiques se traduisent, la plupart du temps par des ententes, qualifiées d'illicites, ou des abus de position dominante. C'est pourquoi, la réglementation de la concurrence s'impose comme une condition fondamentale à l'exercice de la liberté d'entreprendre pour chacun. Le droit de la concurrence se doit de poser les jalons de l'organisation économique du commerce et de sanctionner ceux qui ne les respecte pas et ce quels que soient les effets sur le marché.
1. Quelles sont les pratiques contraires au droit de la concurrence ?
On entend par pratiques contraires au droit de la concurrence celles qui se révèlent interdites par la loi, car elles déséquilibrent les lois du marché économique. Notre étude se limitera aux deux pratiques les plus répandues : les ententes illicites et les abus de domination économique.
1.1. Les ententes illicites
Les ententes illicites sont les liens établis entre des entreprises aux entités juridiques différentes, dont l'objectif est d'être leader sur le marché. Ces ententes peuvent être horizontales ou verticales. C'est-à-dire respectivement entre producteurs et distributeurs, et entre deux distributeurs ou deux fournisseurs. Quelle que soit leur forme, les ententes illicites concernent :
- l'atteinte au marché ou à la libre concurrence. C'est le cas de la distribution sélective ;
- la limitation de la production ou le contrôle des débouchés ;
- l'atteinte à la libre fixation des prix par une hausse ou une baisse artificielle des prix pratiqués (la diffusion d'un barème, par exemple) ;
- la répartition du marché entre les leaders (un accord tacite entre entreprises pour que l'une d'entre elles remporte le marché, par exemple).
Concrètement, lors d'ententes illicites, les acteurs économiques agissent conjointement afin d'ajuster leurs comportements en lieu et place de la conception d'une stratégie commerciale individuelle conforme aux termes de la loi.
Exercice n°1
Exercice n°1
1.2. L'abus de position dominante
L'abus de position dominante est la plupart du temps une pratique unilatérale qui émane de la seule volonté de l'entreprise qui le réalise. Il est directement prohibé par l'article L.420-2 du Code du commerce qui le définit comme « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ».
L'abus de position dominante se concrétise par un refus de vente, par des ventes liées ou discriminatoires, des accords de gamme ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Ces différents exemples réunissent trois caractéristiques cumulatives :
- L'existence d'une position dominante, définie par la jurisprudence comme « la position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs ».
- L'exploitation abusive d'une position dominante, c'est-à-dire la réalisation de certaines pratiques considérées comme inadmissibles du point de vue de la concurrence.
- Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché. Pour être qualifiée de position dominante, la pratique anticoncurrentielle doit être tangible, que ses effets soient actuels ou potentiels.
Les sanctions de telles pratiques sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance des dommages causés à l'économie. Il peut s'agir d'une sanction pécuniaire. Son montant ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques illicites sont avérées. Si l'entreprise consent à la sanction et s'engage à modifier son comportement, alors l'Autorité de la concurrence peut lui accorder une remise partielle.
Par ailleurs, des injonctions peuvent être prononcées sommant les entreprises de cesser toutes pratiques anticoncurrentielles et d'adopter une pratique en toute conformité avec le droit de la concurrence. Ces injonctions peuvent être appuyées par voie de presse. Dans ce cas, elles sont rendues publiques, et ce afin d'informer les consommateurs de la dangerosité du comportement sanctionné.
Exercice n°2Exercice n°3
Exercice n°2Exercice n°3
2. Quels sont les effets des pratiques restrictives de la concurrence ?
Les pratiques restrictives de la concurrence se distinguent des pratiques anticoncurrentielles en ce qu'on ne recherche pas à savoir quels effets elles procurent sur le marché. Même si elles n'ont pas de conséquences nuisibles immédiates, elles sont tout de même sanctionnées, car elles sont interdites.
Ces pratiques sont consécutives d'infractions pénales ou civiles. Ainsi, la revente à perte est le fait pour une entreprise de vendre ces biens ou services en deçà de son coût de revient. Formellement proscrite, cette pratique engage la responsabilité pénale de son auteur qui peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Toutefois, dans certains cas le législateur autorise la vente à perte, c'est le cas des produits saisonniers, car leur durée de vie est faible. C'est aussi le cas pour une entreprise qui cesse son activité et souhaite revendre son stock. Les prix de vente imposés sont également frappés de sanctions pénales (les livres représentent une exception en la matière). L'amende peut alors s'élever à 15 000 €.
Enfin, certaines pratiques sont constitutives, quant à elles, de sanctions civiles. Dans ce cas c'est la responsabilité civile de l'auteur de la faute qui est engagée et celui-ci doit réparation pour le préjudice subi. C'est le cas des pratiques discriminatoires qui déséquilibrent les relations commerciales et les places des entreprises sur le marché en offrant à certaines d'entre elles un avantage ou un désavantage concurrentiel. En la matière, les réparations civiles peuvent s'élever à près de deux millions d'euros.
Exercice n°4Exercice n°5
Exercice n°4Exercice n°5
Zoom sur… Le programme de clémence
La clémence est un outil qui permet de lutter contre les cartels en offrant la possibilité, à leurs participants, de dénoncer la pratique en contrepartie d'une « immunité d'amende » ou de sa réduction. L'« immunité d'amende » ne peut être consentie sans que trois conditions soient intégralement remplies. Tout d'abord, le délateur doit être irréprochable dans sa coopération avec la Commission de l'autorité de concurrence. Ensuite, il doit transmettre toutes les preuves qu'il détient. Enfin, l'entreprise doit mettre fin immédiatement à la transgression constatée.Exercice n°1
Quelles sont les différentes formes d'ententes illicites ?
Cochez la bonne réponse.
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C'est-à-dire que ce sont les ententes réalisées respectivement entre producteurs et distributeurs et entre deux distributeurs ou deux fournisseurs.
Exercice n°2
Parmi les propositions suivantes, laquelle distingue l'entente illicite de l'abus de position dominante ?
Cochez la bonne réponse.
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En effet, l'abus de position dominante est une pratique unilatérale de la part d'une entreprise, alors que l'entente illicite suppose l'adhésion de plusieurs entreprises à la malversation.
Exercice n°3
Quelle(s) sanction(s) l'Autorité de la concurrence peut-elle prendre quand elle dénonce une pratique anticoncurrentielle ?
Cochez la bonne réponse.
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Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés. Il peut s'agir d'une sanction pécuniaire (10 % du montant hors taxe du chiffre d'affaires), ou d'injonction sommant l'entreprise de cesser ses pratiques.
Exercice n°4
Quelle spécificité essentielle la pratique restrictive de la concurrence possède-t-elle ?
Cochez la bonne réponse.
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Les pratiques restrictives de la concurrence sont totalement prohibées. Il n'est pas nécessaire de prouver le préjudice subit, car elles sont immédiatement soumises à sanction.
Exercice n°5
À quelle(s) sanction(s) s'expose l'auteur d'une pratique restrictive de la concurrence ?
Cochez la bonne réponse.
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Il s'agit donc d'amendes et/ou d'emprisonnement dans le premier cas et de réparation financière et/ou matérielle dans le second cas. Tout dépend du type de pratique restrictive de la concurrence.
