Le dommage réparable

Au sens propre, la responsabilité est l'obligation faite de répondre de ses actions ou d'être le garant de quelque chose. En droit, cette notion ne peut être dissociée de celle de la liberté : il ne peut exister de liberté sans responsabilités. Ainsi, elles sont garantes de l'obtention d'une réparation quand un dommage est causé à autrui. Par conséquent, un dommage reconnu par la loi oblige à réparation. Dans ce cas, c'est la responsabilité de l'auteur de la faute qui est engagée et celui-ci doit réparation.

La responsabilité civile est celle qui a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers. Cette réparation se concrétise par l'obtention de dommages et intérêts. C'est-à-dire une réparation matérielle et/ou une somme d'argent qui est attribuée à la victime proportionnellement au préjudice subi. Ainsi, plus le préjudice est important, plus la réparation ou la somme d'argent est conséquente. C'est aussi pourquoi, on considère que la responsabilité civile cherche à punir l'auteur de la faute. Le juge ne se positionne pas seulement pour évaluer le montant des dégâts occasionnés par le litige. S'il juge que la victime doit obtenir une compensation financière, eu égard aux dommages physiques, matériels ou moraux qu'il a rencontrés, alors la somme allouée dépassera celle du montant des dégâts. C'est donc une forme de sanction à l'égard de certains comportements antisociaux (ex. : la dégradation des biens d'autrui).

La responsabilité pénale concerne l'individu dont le comportement est contraire aux lois et de fait nuisible à la société. Il s'agit donc de punir l'auteur du préjudice. Ainsi, le vol est un crime sanctionné par une peine d'emprisonnement et/ou le versement d'une amende. Dans ce cas, le juge a pour mission d'obtenir réparation au nom de la société et de lutter contre des comportements contraires à la loi.

Par ailleurs, la responsabilité engagée peut à la fois être civile et pénale. En effet, un même dommage peut se traduire par une réparation pour la victime qui perçoit alors des dommages et intérêts. Mais, il peut aussi se traduire par une sanction du juge vis-à-vis de l'auteur du méfait. Ainsi, un vol avec violence donne lieu à réparation pour la victime et une peine d'emprisonnement pour le voleur agresseur.

Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Pendant de nombreuses années, le droit a considéré que les notions de dommage et de préjudice étaient similaires, mais cette thèse a été délaissée selon le principe qu'il ne peut y avoir de dommage sans préjudice. Par conséquent, au regard du droit français toute souffrance est à priori réparable.

On distingue souvent trois types de dommages : matériel, corporel et moral. Ce classement relève du caractère vers lequel se tourne le dommage. Ainsi, s'il y atteinte à un bien, il est caractérisé de matériel. Si le dommage concerne une personne, il est corporel et dès lors qu'il s'agit d'une souffrance psychique on parle de dommage moral. D'autres auteurs opèrent une classification entre dommage patrimonial et extrapatrimonial.
Exercice n°1

Le dommage patrimonial est une atteinte qui entraîne une perte dans le patrimoine. C'est donc un dommage facilement évaluable matériellement ou financièrement. Dans le cadre d'un dommage matériel patrimonial, il faut que le bien ayant subi le préjudice soit appropriable. C'est-à-dire comme appartenant à un individu, ou une organisation. Il semble que cela ne puisse donc concerner que les biens « physiques », donc corporels. Cependant, dans cette catégorie il est possible de classer la notion de « préjudice écologique » (dommage causé à autrui) : la nature appartenant à l'ensemble. Le dommage évaluable en argent est qualifié de « pécuniaire », il se matérialise par une perte directe d'argent pour la victime. Cela peut donc être la privation d'une somme due dans le cadre d'une activité lucrative ou les conséquences financières engagées à la suite d'un préjudice physique (ex : frais d'hospitalisation à la suite d'un accident).
Exercice n°2

Les dommages extrapatrimoniaux sont ceux qui se trouvent « en dehors du patrimoine » de la personne. C'est ce pour quoi ils sont qualifiés, également, de dommages moraux. Ils peuvent être la conséquence directe d'une atteinte au « physique » de la personne qui aura des résonnances psychiques. Ainsi, le « prix de la douleur » relève des souffrances physiques de la personne (ex : « prix » de l'atrophie d'un membre à la suite d'un accident du fait d'autrui), le préjudice d'esthétique constitue en la reconnaissance d'un discrédit physique (ex : défiguration à la suite de la morsure d'un chien) devant apporter réparation. Le droit reconnait donc dans cette catégorie un ensemble de préjudices relevant davantage de l'aspect psychique et qui sont donc plus difficilement évaluables, car ils ne sont pas des éléments du patrimoine.
Exercice n°3

La notion de caractère du dommage revient à identifier sous quelles exigences le dommage est réparable. Pour ce faire trois conditions sont nécessaires.

Le dommage doit être :

• certain ;
• personnel ;
• direct.

Dans ce premier aspect cité, il convient que le dommage existe déjà et qu'il soit évalué. Mais cette notion d'existence doit être prise dans son sens large. En effet, dès lors que la lésion pour la victime est établie ou est identifiable dans le futur, alors cela est suffisant. Le dommage pourra par la suite être plus important, la réparation devra le prendre en considération. C'est le cas, notamment, des victimes de l'affaire « du sang contaminé ». En ce qui concerne le caractère certain du dommage, on distingue donc le préjudice actuel, comme étant déjà établi, et le préjudice futur comme étant identifiable et exécutable dans le futur.

Le caractère personnel fait appel à deux notions. La première est que seule la victime peut demander réparation. Elle est donc la seule à pouvoir intenter une action en justice : c'est une victime directe. Toutefois, il faut apporter le complément de victime par « ricochet » : ce sont toutes les personnes qui vont être atteintes des conséquences du préjudice de la victime initiale. Cependant, le lien entre les deux doit être formellement établi. La deuxième notion est celle de l'atteinte à un intérêt légitime. « Le dommage n'est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime » (B. Fagès, Droits des obligations, LGDL).

Enfin, le dommage doit être direct, c'est-à-dire qu'il est la conséquence directe du fait générateur. Il convient donc de bien identifier le lien de causalité. La difficulté résulte donc dans le fait de savoir, quelles causes sont acceptables afin d'établir le lien. La libre appréciation est laissée aux juges.
Exercice n°4Exercice n°5