Les mineurs face à la justice : protection, responsabilité et éducation
I. Le mineur et la justice
1. Le mineur, acteur de la justice
Un mineur non accusé peut témoigner ou être entendu comme victime dans une enquête ou un procès, avec des règles adaptées à son âge. Son audition se déroule dans un cadre protecteur (présence d'un adulte de confiance, psychologue, ou en huis clos) pour éviter tout traumatisme. Il n'est pas soumis au serment et son témoignage est recueilli avec prudence, en utilisant un langage simple et sans pression.S'il est une victime, il bénéficie d'une protection renforcée (anonymat, accompagnement spécialisé) pour préserver son équilibre psychologique. La justice et la police veillent à ce que ses droits (information, soutien, respect) soient strictement respectés, en priorisant toujours son intérêt.
Pour les mineurs de moins de 13 ans, la justice intervient uniquement pour les protéger (ex. : placement en foyer en cas de danger ou de troubles du comportement).
2. Les responsabilités des mineurs
En France, un mineur (personne de moins de 18 ans) bénéficie d'une protection juridique renforcée, mais il est aussi soumis à des règles spécifiques en matière de responsabilité. La justice des mineurs vise avant tout à éduquer et à réinsérer plutôt qu'à punir. Les sanctions ont un caractère pédagogique pour aider le jeune à comprendre les règles de la vie en société.
Sa responsabilité varie en fonction de son âge et des dispositions mentionnées dans les lois.
Sa responsabilité varie en fonction de son âge et des dispositions mentionnées dans les lois.
• Responsabilité civile : le mineur n'est pas responsable civilement de ses actes. Ce sont ses responsables légaux (parents ou tuteurs) qui doivent réparer les dommages qu'il cause (ex. : dégradations au collège).
• Responsabilité pénale : depuis 2021, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans. À partir de cet âge, un mineur peut être poursuivi pour une infraction. Le mineur est considéré comme assez mature pour comprendre les conséquences de ces actes. Cependant, la justice privilégie une approche éducative plutôt que répressive.
II. Des sanctions et une justice adaptées
1. Une justice des mineurs
Les tribunaux, professionnels de la justice, etc. responsables de la justice des mineurs sont différents de la justice ordinaire. Les principes restent les mêmes néanmoins : protéger la société, le droit de faire appel d'un jugement…Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs, chargé de l'enquête et du jugement des contraventions.
Le tribunal pour enfants est la juridiction compétente pour juger les délits commis par des mineurs, composée d'un juge des enfants et de deux assesseurs.
La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs et est composée de trois magistrats professionnels. La chambre spéciale des mineurs joue le rôle de cour d'appel. Elle réétudie les affaires en appel avec des magistrats formés à la spécificité de la justice des mineurs.
2. Des sanctions variant en fonction de la gravité et de l'âge
À partir de 13 ans, un mineur peut être condamné, mais les peines sont adaptées. Comme pour sa responsabilité, les peines varient en fonction de l'âge.
• Excuse de minorité : les peines encourues par un mineur sont réduites de moitié par rapport à celles d'un majeur pour la même infraction.
• Mesures éducatives : la justice privilégie les mesures alternatives à la prison, comme les travaux d'intérêt général (TIG), le placement en centre éducatif fermé (CEF) ou les stages de citoyenneté.
• Prison : réservée aux cas les plus graves (ex. : crimes, récidives). Les mineurs sont toujours incarcérés dans des quartiers spécialisés pour mineurs, jamais avec des majeurs.
Pour les mineurs de 16 ans ou plus, un tribunal peut refuser l'excuse de minorité dans des circonstances exceptionnelles (ex. : crime très grave), mais cette décision doit être motivée.
À retenir
1. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être sanctionné pénalement, mais la justice peut intervenir pour le protéger.
2. À partir de 13 ans, un mineur peut être poursuivi car considéré comme responsable, mais les peines sont adaptées et éducatives.
3. Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées, avec des magistrats formés pour concilier fermeté et accompagnement éducatif.
Définitions importantes
• Responsabilité civile : obligation de réparer les dommages causés à autrui (ex. : casser un objet, blesser quelqu'un).
• Responsabilité pénale : obligation de répondre de ses actes devant la justice à partir d'un certain âge (13 ans en France).
• Travaux d'intérêt général (TIG) : sanction éducative obligeant le mineur à accomplir une tâche non rémunérée au profit de la collectivité.
• Centre éducatif fermé (CEF) : structure encadrée où un mineur peut être placé pour une durée déterminée, combinant éducation et contrainte.
• Juridiction : instance officielle (tribunal ou cour) chargée de rendre la justice en tranchant les litiges ou en sanctionnant les infractions. Chaque juridiction est spécialisée dans un type d'affaires.
• Appel : recours permettant à une personne insatisfaite d'un jugement de demander à une juridiction supérieure (la cour d'appel) de réexaminer son affaire.
Exercice n°1
Quel est l'âge de la responsabilité pénale en France ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°2
Qui doit réparer les dommages causés par un mineur ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°3
Que signifie « l'excuse de minorité » ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°4
Quelle est la sanction la plus courante pour un mineur ayant commis un délit ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°5
Quelle juridiction est compétente pour juger un crime commis par un mineur ?
Cochez la bonne réponse.
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