L'organisation de la justice en France : les différents tribunaux et cours de justice
L'organisation de la justice en France repose sur deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif) et trois degrés de jugement, afin de garantir à chaque citoyen un procès équitable et spécialisé.
I. Une justice spécialisée et hiérarchisée
1. Les juridictions pénales : sanctionner les infractions
Les juridictions pénales jugent les actes interdits par la loi.
• Le tribunal de police traite les contraventions (excès de vitesse, dégradations légères).
• Le tribunal correctionnel juge les délits (vols, violences).
• La cour criminelle départementale, créée en 2023, est compétente pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison (viol, vol à main armée), sauf récidive ou crimes très graves (meurtre, trafic de stupéfiants), qui relèvent toujours de la cour d'assises (avec jury populaire).
Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées (tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs).
2. Les juridictions civiles : régler les conflits entre particuliers
Le tribunal judiciaire est désormais la juridiction de droit commun pour tous les litiges civils (divorce, loyers, dettes). Pour les petits litiges (moins de 5 000 €), il statue en premier et dernier ressort. Des juridictions spécialisées existent aussi, comme le conseil de prud'hommes (conflits du travail) ou le tribunal de commerce (litiges entre entreprises).3. L'ordre administratif : contrôler l'action publique
Les tribunaux administratifs règlent les litiges entre les citoyens et les administrations (État, mairies, écoles). Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de cet ordre.II. Trois degrés de jugement pour plus de justice
La justice française offre trois niveaux de jugement pour assurer l'équité et la confiance dans les décisions rendues.
• Première instance : le tribunal examine l'affaire pour la première fois. C'est le premier contact avec la justice, où les preuves sont présentées et où le juge rend un jugement.
• Appel : si une partie n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut demander à une cour d'appel de rejuger l'affaire. Cette étape permet de corriger d'éventuelles erreurs et d'offrir une seconde chance pour que la vérité et le droit soient mieux établis. La cour d'appel réexamine les faits et les preuves, et peut infirmer ou confirmer la décision initiale.
• Cassation : si un désaccord persiste sur l'application de la loi, la Cour de cassation (pour l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (pour l'ordre administratif) interviennent. Ils ne rejugent pas les faits, mais vérifient que les règles de droit ont été correctement appliquées. Cela garantit que chaque citoyen bénéficie d'une justice impartiale et conforme à la loi.
Ces trois degrés protègent les droits des citoyens en permettant de contester une décision qui semblerait injuste ou erronée. Ils évitent qu'une seule erreur ou une interprétation discutable de la loi ne prive quelqu'un de ses droits.
Au-delà de la justice française, si un citoyen estime que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés, il peut aussi saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette instance, basée à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. En dernier recours, elle peut condamner l'État français si une violation est avérée, offrant ainsi une protection supplémentaire aux individus.
Au-delà de la justice française, si un citoyen estime que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés, il peut aussi saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette instance, basée à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. En dernier recours, elle peut condamner l'État français si une violation est avérée, offrant ainsi une protection supplémentaire aux individus.
À retenir
1. La justice en France s'organise autour de deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif) et de trois degrés de jugement pour garantir l'équité.
2. Chaque citoyen peut contester une décision grâce aux recours en appel et en cassation, assurant une justice impartiale.
3. En dernier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) offre une protection supplémentaire en cas de violation des droits fondamentaux.
Définitions importantes
• Cour criminelle départementale : juridiction créée en 2023 pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison, sans jury.
• Tribunal judiciaire : juridiction civile de droit commun, compétente pour les litiges entre particuliers (divorce, loyers, dettes).
• Recours en cassation : procédure permettant de vérifier qu'un jugement respecte bien la loi.
• Juridiction : instance officielle (tribunal ou cour) chargée de rendre la justice en tranchant les litiges ou en sanctionnant les infractions. Chaque juridiction est spécialisée dans un type d'affaires.
• Appel : recours permettant à une personne insatisfaite d'un jugement de demander à une juridiction supérieure (la cour d'appel) de réexaminer son affaire.
Exercice n°1
Quelle juridiction juge les crimes graves, comme un meurtre ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°2
Quel est le rôle du tribunal judiciaire ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°3
Quel recours permet de faire réexaminer une affaire par une cour supérieure ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°4
Quelle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France ?
Cochez la bonne réponse.
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Exercice n°5
Où un citoyen peut-il saisir la justice en cas de violation de ses droits fondamentaux par un État ?
Cochez la bonne réponse.
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