Le contrat de consommation

Entre le vendeur professionnel et l'acheteur particulier existe un rapport de force inégal. Il est d'emblée admis que le consommateur (non professionnel) dispose de moins d'informations que le professionnel, et qu'il est, de ce fait, lésé. Aussi, depuis les années 1980, le législateur tente de rétablir l'équilibre entre ces derniers, en renforçant la protection du consommateur. Par conséquent, le droit de la consommation met à la charge des professionnels une obligation d'information pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée du consommateur. Le législateur est également très vigilant en ce qui concerne les clauses abusives. Enfin, d'autres mesures existent, tel le droit de repentir.
1. Qu'est-ce que le contrat de consommation ?
La définition du contrat de consommation n'est pas juridique, mais jurisprudentielle. Il est admis qu'il s'agit d'une convention librement signée par une partie professionnelle (le vendeur) et une partie non professionnelle (le consommateur). Cette convention engage donc le vendeur à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement.
Les notions de non-professionnel et de relation contractuelle déséquilibrée sont déterminantes. C'est sur ces critères que le législateur attribue à chacun ses prérogatives, afin que le consommateur soit toujours dans une situation d'égalité avec le vendeur. En effet, le droit considère qu'il existe, naturellement, un rapport de force disproportionné entre les deux parties au contrat. En effet, le vendeur est un technicien possédant toutes les informations sur le produit (ou la prestation) qu'il vend. Il est à même de déterminer ses qualités et ses défauts. À l'inverse, le consommateur ne dispose pas toujours d'un avis éclairé, par manque d'information. Par conséquent, le lien contractuel, sans intervention du législateur, s'établira à l'avantage du vendeur.
Exercice n°1
Définition du non professionnel : le droit considère que toute personne physique, en dehors de son contexte professionnel, qui souhaite acquérir une marchandise ou une prestation auprès d'une personne physique ou morale dont la vente de cette marchandise ou de cette prestation est l'activité principale est un consommateur non professionnel.
Exercice n°2
2. Par quels moyens le législateur protège-t-il le consommateur ?
Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
Le législateur impose au professionnel de donner et de laisser à la libre disposition du consommateur toutes les informations concernant le produit que celui-ci souhaite acquérir. Ces informations concernent les caractéristiques, les modes de paiement, les délais de livraison du produit… Mais l'information porte également sur le prix, qui doit être déterminé ou déterminable. En matière d'obligation d'information, le secteur de la vente immobilière a beaucoup évolué ces dix dernières années. En effet, on dénombre à ce jour, selon les cas, environ neuf diagnostics obligatoires préalables à la vente d'un immeuble [ex. : diagnostic de performance énergétique (DPE)].
Dans cette même optique, le vendeur se doit de conseiller le consommateur. Il doit lui indiquer la manière dont le bien doit être utilisé et doit laisser à sa disposition toute notice utile. Cette obligation de conseil peut être précontractuelle, dans certains cas. Ainsi, les articles L.111 2 et L.114 1 du Code de la consommation prévoient que si la vente porte sur un meuble, le vendeur professionnel doit en outre indiquer « la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché ».
Exercice n°3
D'autres dispositions sont prises par le législateur lors de l'exécution du contrat. Tout d'abord, l'obligation de sécurité impose au vendeur de fournir un produit ou une prestation respectant les garanties imposées par la loi. C'est pourquoi les produits dangereux font l'objet d'une réglementation spéciale et très surveillée. En tout état de cause, quelle que soit la marchandise ou la prestation vendue, elle ne doit jamais porter atteinte à la personne dans ses conditions normales d'utilisation.
Exercice n°4
De même, le contrat doit être exempt de clauses abusives. C'est-à-dire qu'aucune obligation ou prestation ne doit être imposée au non professionnel. Les clauses qualifiées d'abusives ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Elles sont réputées non écrites et peuvent entraîner la nullité du contrat.
Enfin, notons que, dans certains cas, le consommateur dispose d'un droit de repentir. Il s'agit d'un droit grâce auquel l'une des parties au contrat a la possibilité de réduire ce dernier à néant par sa seule volonté. Le droit de repentir peut être organisé par la loi ou contractuellement. Il est très proche du droit de rétractation, qui, pour sa part, autorise le « non-professionnel » à annuler le contrat dans les sept jours suivant sa signature. Le délai de rétractation concerne tous les contrats conclus en dehors du lieu de vente.
Exercice n°5
Zoom sur… La réglementation de la publicité
La publicité est un moyen d'information du consommateur. Cependant, trop d'informations tue l'information. C'est pourquoi, dans un souci de loyauté vis-à-vis du consommateur, le législateur a prévu d'encadrer la publicité. Tout d'abord, le professionnel a un devoir de loyauté. Il doit transmettre un message honnête, qui ne soit pas destiné à tromper le client. La publicité trompeuse est d'ailleurs prohibée en France. En fonction de la nature du support, le professionnel devra obéir à des règles spécifiques. Ainsi, si la publicité est réalisée sur support papier (ex. : flyers), l'entreprise devra indiquer son numéro SIREN. D'autres informations peuvent être requises, en foction du secteur d'activité professionnelle. La loi impose également que la langue française soit employée. À défaut, il convient de réaliser une traduction des termes étrangers. Enfin, certaines formes de publicités sont davantage encadrées. C'est le cas de la publicité comparative, qui ne peut porter que sur des produits de même catégorie et ne peut être diffamatoire. La publicité comparative demeure assez contraignante, c'est pourquoi elle n'est pas encore bien ancrée dans la culture française, excepté pour le secteur alimentaire.
Quel type de contrat est qualifié de contrat de consommation ?
Cochez la bonne réponse.
la vente d'une voiture entre particuliers
la vente d'une voiture entre deux garages
la vente d'une voiture entre un garage et un particulier
Le contrat de consommation existe quand l'une des parties au contrat est un professionnel et l'autre non.
Le droit de la consommation protège le professionnel.
Cochez la bonne réponse.
vrai
faux
L'objet du droit de la consommation est de rétablir une relation équilibrée entre le professionnel et le consommateur dans le cadre du contrat de consommation. Par conséquent, le droit de la consommation protège le consommateur, non professionnel.
Qu'est-ce que l'obligation d'information ?
Cochez la bonne réponse.
l'obligation pour le professionnel de faire de la publicité
l'obligation pour le professionnel de délivrer toutes les informations concernant le produit ou la prestation vendue
l'obligation pour le consommateur d'avertir le professionnel s'il a recours à un prêt pour l'achat concerné
Cette obligation concerne les caractéristiques, les modes de paiement, les délais de livraison du produit, mais aussi son prix.
Quelles sont les garanties de l'obligation de sécurité ?
Cochez la bonne réponse.
Ne pas porter atteinte à la personne.
Avoir un étiquetage spécifique.
Être inscrit sur un registre de dangerosité.
L'obligation de sécurité est une garantie qui indique que tout produit ou prestation vendue ne doit pas porter atteinte à l'intégrité de la personne lors de son utilisation. Il est toutefois précisé que l'utilisation doit être « normale ».
Quelle est la différence entre le délai de rétractation et le droit de repentir ?
Cochez la bonne réponse.
le droit concerné
le lieu de conclusion du contrat
Il n'y en a pas.
Le délai de rétractation ne s'applique qu'au contrat conclu en dehors du lieu de vente. Le droit de repentir peut, quant à lui, s'exercer en tout lieu s'il est prévu contractuellement ou par la loi.