Le recours en appréciation de légalité et en interprétation permet au juge judiciaire, dans le cadre d'une question préjudicielle, de se prononcer sur la légalité d'un acte ou sur son interprétation, afin de prendre une décision de fond sur un litige qui lui est soumis.
Lexique
- recours du contentieux de la répression
- recours en appréciation de légalité et en interprétation
- recours pour excès de pouvoir
- référendum
recours en appréciation de légalité et en interprétation