La promulgation d'une loi est l'acte par lequel le chef de l'État atteste l'existence de cette loi et la rend exécutoire par décret. Elle doit être publiée au Journal officiel. Le président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi.
Lexique
- pacte civil de solidarité
- parité
- Parlement
- Parlement européen
- parlementaire (régime)
- parquet
- parti politique
- participation
- partie au procès
- personnalité juridique
- personne morale
- peuple
- ploutocratie
- police administrative
- police judiciaire
- politique
- polyarchie
- populisme
- prescription
- présidence de la République
- présidentiel (régime)
- présomption
- présomption d'innocence
- prestation compensatoire
- preuve
- principe de légalité
- procédure administrative
- profession libérale
- promulgation de la loi
- propriété
- propriété industrielle
- protection de la correspondance
- publicité trompeuse
promulgation de la loi