• Une loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, qui s'applique à tous. La loi impérative s'applique obligatoirement (loi pénale) alors que la loi supplétive ne s'applique que si un individu ne manifeste pas de volonté contraire (choix d'un régime matrimonial possible).
• La loi est votée par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans des termes identiques. Il existe différentes catégories de lois (loi ordinaire, loi-cadre, loi de finances, loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire). Signée et promulguée par le président de la République, elle est ensuite publiée au Journal officiel.