• Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent qui font partie du patrimoine des personnes. On distingue :
- le droit de propriété ;
- le droit de créance ;
- les droits intellectuels (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle).
• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers et prescriptibles.