• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris. Composée de magistrats du siège (présidents, conseillers et auditeurs), de magistrats du parquet (procureur général, avocats généraux) et de fonctionnaires (greffiers et personnels administratifs), elle est divisée en chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle). Elle peut se réunir en chambres mixtes ou en assemblée plénière.
• La Cour de cassation est appelée, non à trancher des litiges, mais à dire si l'arrêt (ou le jugement) qui fait l'objet d'un pourvoi devant elle, a fait ou bien n'a pas fait une exacte application de la loi. Dans le premier cas, elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. Dans le second cas, elle casse la décision attaquée. L'affaire est alors renvoyée devant une autre juridiction pour y être rejugée. Un second pourvoi reste possible. Si la nouvelle décision rendue s'oppose encore à celle de la Cour de cassation, l'assemblée plénière de la Cour se réunit pour rendre un arrêt définitif qui s'impose à toutes les juridictions nationales.