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Lexique

contrat administratif
• Un contrat devient administratif lorsqu'il est passé entre deux personnes publiques. La formation des contrats administratifs nécessite des conditions de fond (consentement non vicié par l'erreur, le dol ou la violence, capacité, objet et cause licites et moraux) et des conditions de forme (écrit, publicité).
• Pour son exécution, l'Administration dispose de prérogatives. Son pouvoir lui permet de sanctionner le non respect des obligations du cocontractant (par des pénalités de retard par exemple), de se substituer à un tiers défaillant (livraison de fournitures publiques), de modifier unilatéralement le contrat (révision du contrat) ou encore de le résilier unilatéralement en mettant fin au contrat pour l'avenir.
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